Une prise en charge facilitée dans un cadre coordonné
L’accès direct aux orthophonistes est prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 dite « loi Rist ».
Dans le cadre d’une CPTS, il peut être mis en œuvre lorsque ses modalités sont inscrites dans le projet de santé et organisées dans une logique d’exercice coordonné.
Sur le territoire de la CPTS Vallée de Seine, les professionnels ont travaillé collectivement afin de structurer ce dispositif et d’en sécuriser la mise en œuvre.
Qu’est-ce que l’accès direct ?
L’accès direct permet à un patient de consulter un orthophoniste sans prescription médicale préalable, dans un cadre réglementé.
Il vise à :
- Faciliter l’entrée dans le parcours de soins
- Réduire les délais de prise en charge
- Favoriser un repérage précoce des troubles (langage, communication, cognition, déglutition…)
- Renforcer la coordination avec le médecin traitant
Conditions pour intégrer le dispositif
Pour s’inscrire dans cette organisation territoriale :
- Être adhérent à la CPTS Vallée de Seine
- Exercer dans un cadre coordonné
- Respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur
- Obligation de traçabilité dans le DMP
Cadre de prise en charge
➤ Bilan
- Réalisation d’un bilan orthophonique
- Identification des besoins de rééducation
- Élaboration d’un plan de soins adapté
➤ Sécurisation du parcours
- Repérage des situations nécessitant un avis médical
- En cas de doute clinique ou de situation sortant du champ de compétence : réorientation vers un médecin
Il n’existe pas de limitation spécifique du nombre de séances liée au dispositif d’accès direct.
La prise en charge est organisée conformément aux règles conventionnelles en vigueur.
Facturation
- Facturation des actes selon la nomenclature en vigueur
- Utilisation du numéro RPPS de l'orthophoniste
- Absence de prescription médicale préalable pour le remboursement, dès lors que les conditions légales sont respectées
Coordination
L’accès direct s’inscrit dans une logique d’exercice coordonné :
- Information du médecin traitant (si le patient en a un)
- Traçabilité dans les outils numériques de santé
- Transmission des éléments utiles en cas de réorientation
Adhérer à la CPTS :
L’adhésion à la CPTS est requise pour s’inscrire dans les actions territoriales, dont l’accès direct.
Elle est gratuite, non contraignante et vous permet de participer ou non aux projets du territoire, d’accéder aux informations de la CPTS et de développer le travail en réseau.
👉 Pour adhérer :
https://cptsvds.plexus-sante.fr/publique/campagne/4